Convention collective de travail 2013-2014 conclue

28/04/14 à 00:00 - Mise à jour à 27/04/14 à 23:59

Source: Nouvelles Graphiques

Les négociations pour les conventions collectives sectorielles biennales ont été conclues lors de la réunion de la commission paritaire le 24 avril 2014. Quelques points sont ici mis en avant.

Convention collective de travail 2013-2014 conclue

Ce protocole d'accord s'applique aux entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux travailleurs occupés dans ces entreprises, à l'exclusion des employeurs et/ou travailleurs qui tombent sous l'application de la convention collective de travail pour les entreprises de presse quotidienne.

- La marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2013 et 2014 est fixée à 0,0%.

- Les index CP 130 :

Depuis le 01.01.2014 et sur base de la nouvelle courbe d'index, une nouvelle année de référence a été insérée (2013 = 100). Le coefficient de conversion de la base 2004 vers 2013 s'élève à 0,8170 pour l'indice des prix de consommation et à 0,8280 pour l'indice santé. Les index pour la CP 130 ont été adaptés à la nouvelle base (cf. art. 19 de la convention collective de travail - avantages salariaux) et approuvés par la CP 130 réunie en séance le 24.04.2014. A partir du 01.01.2014 : la limite inférieure est à 96,80 ; l'indice pivot à 98,74 et la limite supérieure à 100,71.

L'indexation des barèmes salariaux

Quand la moyenne arithmétique de l'index (base 2013) atteint la limite supérieure de 100,71, le barème salariale est indexé de 2%.

Étant donné que l'indice d'avril (fait fin avril) peut enregistrer une diminution, il y a de fortes chances que le barème salarial soit augmenté à partir du lundi 12.05.2014. Nous vous tiendrons, bien évidemment, informés.

- Par convention collective de travail, un droit complémentaire au régime de chômage avec complément d'entreprise - métiers lourds - est instauré du 01.01.2014 au 30.06.2015 pour les travailleurs qui, au moment de la fin de leur contrat de travail, sont âgés de 58 ans ou plus et qui peuvent faire valoir, à ce moment-là, une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié et le fait d'avoir exercé un métier lourd tel que défini à l'art. 3, § 3 de l'Arrêté Royal du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

- Les parties conviennent d'octroyer, à partir du 01.01.2014, un droit individuel au crédit-temps (diminution de carrière d'un 1/5e) pour les travailleurs de 50 ans et plus avec 28 ans de carrière professionnelle dont 10 années interrompues de travail dans l'entreprise (prestées immédiatement avant la demande).

Les demandes des travailleurs de 50 ans et plus sont comptées pour le calcul du seuil dans les entreprises où le crédit-temps est limité à 5 p.c. de l'effectif.

- Les partenaires sociaux s'engagent de rechercher les possibilités de reclassement des ouvriers victimes d'un accident de travail. Les parties signataires ordonnent le recours aux subsides régionaux pour les postes de travail adaptés (AWIP et VOP) en cas d'embauche de moins-valides, afin de promouvoir l'emploi des moins-valides, là où cela est possible..

- Cette convention collective de travail entre en vigueur le 01.01.2013 et reste d'application jusqu'au 31.12.2014, sauf pour les articles qui en disposent autrement.

Pour une consultation complète du protocole d'accord, contactez Febelgra. 02/512.36.38 - info@febelgra.be

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