LCE : la position de Febelgra

31/03/14 à 00:00 - Mise à jour à 30/03/14 à 23:59

Source: Nouvelles Graphiques

Febelgra a formulé sa position concernant la Loi sur la continuité des entreprises. La fédération en fustige l'utilisation abusive.

LCE : la position de Febelgra

© Getty Images/iStockphoto

" De manière régulière, certains dossiers LCE au sein du secteur graphique suscitent l'inquiétude de l'ensemble de la profession. Cette loi porte malheureusement en elle les germes d'une injustice profonde : alors qu'en ces temps difficiles les entreprises doivent mettre toutes voiles dehors, elles peuvent difficilement se défendre face à celles sous LCE qui bénéficient d'une protection temporaire contre leurs créanciers. Les plus pénalisées sont particulièrement celles qui, au quotidien, mettent tout en oeuvre pour payer en temps et en heure leurs créanciers ", dit Febelgra. Ci-après le point de vue officiel de la fédération belge de l'industrie graphique :

D'après la société d'informations commerciales Graydon, la Belgique a battu, l'année dernière, tous les records en terme de nombre mensuel de faillites. En 2013, notre pays a perdu 12.306 entreprises.

Ces données sont largement utilisées pour justifier l'existence et l'utilisation de la loi sur la continuité des entreprises (LCE). Cette loi est destinée à permettre aux entreprises en difficulté de prendre les mesures nécessaires et de se réorganiser.

Les statistiques nous montrent que, dans certains cas exceptionnels, cette loi est effective, cependant dans bon nombre de cas, la faillite est inévitable.

Febelgra, la fédération belge de l'industrie graphique, ne s'est jamais opposée à la philosophie de cette loi et quant à ses intentions. En revanche, la fédération s'est toujours farouchement opposée et a toujours lutté contre ses abus. Ce ne fût pas sans résultat ; en effet, depuis le 1er août 2013, une correction de cette loi est entrée en vigueur, et qui met l'accent sur la prévention, un accès plus restrictif à la procédure, et la responsabilisation des responsables des comptes. Reste à savoir si la loi d'adaptation est réellement efficace.

De manière régulière, certains "dossiers LCE" au sein du secteur graphique suscitent l'inquiétude de l'ensemble de la profession. Ce n'est nullement étonnant pour un secteur qui traverse une crise économique sans précédent et connaît une surcapacité structurelle et subit, au niveau de l'imprimé, des pressions de plus en plus fortes. Entre 2007 et 2012, le secteur a, en effet, connu une réduction du nombre d'employeurs de -27,14 %.

Cette loi porte malheureusement en elle les germes d'une injustice profonde : alors qu'en ces temps difficiles les entreprises doivent mettre toute voile dehors, elles peuvent difficilement se défendre face à celles sous LCE qui bénéficient d'une protection temporaire contre leurs créanciers ; les plus pénalisées sont particulièrement celles qui, au quotidien, mettent tout en oeuvre pour payer en temps et en heure leurs créanciers.

Quand la protection LCE apparaît donc comme étant utilisée pour attiser la concurrence en pratiquant des prix très bas, cela ne peut susciter que colère et indignation. Ce fait est souvent difficile à démontrer de manière juridique incontestable, mais il n'empêche qu'il est question ici de concurrence déloyale créant de l'instabilité au sein des entreprises saines.

Dans d'autres dossiers LCE, nous avons la sensation désagréable de nous retrouver face à un plan stratégique dont les étapes ont été soigneusement élaborées; étapes qui apparaissent comme de nouveaux épisodes d'un très mauvais et inquiétant feuilleton.

Monsieur Guido De Croock, Président du Tribunal de Commerce à Termonde, le confirmait déjà, lors d'une interview accordée en 2011: "Les entrepreneurs véreux utilisent la LCE pour démanteler rapidement les entreprises." (Trends 2011).

Les dommages collatéraux sont souvent énormes. Les créanciers de toutes origines (les fournisseurs, les sous-traitants,...) ne sont pas payés ou doivent se satisfaire d'un remboursement extrêmement limité des créances ouvertes. Avec comme conséquence directe, le risque de devoir faire appel également à la LCE (tout comme nos membres), risque engendré par un manque de paiement des en-cours. N'oublions pas non plus les conséquences désastreuses au niveau de l'emploi.

Tout ceci nous entraîne dans une terrible spirale descendante dans un secteur ayant déjà une image problématique et ne renforce certainement pas la confiances des sociétés de crédits ou des investisseurs éventuels.

Lors de l'appréciation d'un dossier LCE, il faut s'intéresser, en premier lieu, à la pertinence de ce dossier, qui apparaît souvent comme une somme de bonnes intentions sommairement détaillées par les intéressés.

La réponse à la question de l'opportunité d'une protection LCE devrait être prise aussi en tenant compte de l'impact sur le plus grand nombre, c'est-à-dire sur le reste du secteur et des activités attenantes. Il est parfois difficile (faute d'élément contraire) d'accorder une chance (et même plusieurs chances successives) à une entreprise en particuliers sans mettre en danger le reste du secteur et les activités périphériques. C'est d'autant plus vrai quand la stratégie de la-dite entreprise est de délocaliser à l'étranger la production pour faire disparaître les concurrents belges du marché.

Dans la même interview de 2011, Monsieur Guido De Croock affirmait: "Il est de notre devoir d'ausculter le malade pour déterminer s'il est en phase terminale. Si c'est le cas, nous devons combattre le virus avant de le voir attaquer d'autres entreprises.

En outre, l'on doit, dans les cas d'abus avérés, maintenant plus que jamais, poser la question du rôle et de la responsabilité réels d'administrateurs qui pratiquent une politique semblable de destruction du marché.

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