Febelgra dénonce une partie de la CAO sectorielle du 14 mai 1980 au sein de la CP 130

08/10/18 à 10:19 - Mise à jour à 10:19

Tout tourne autour de l'introduction du " nouveau système " d'apprentissage dual qui est d'application en Flandre et de l'allocation d'apprentissage prévue à cet effet dans le décret du 10 juin 2016.

Febelgra dénonce une partie de la CAO sectorielle du 14 mai 1980 au sein de la CP 130

Les employeurs visés par la CP 130 veulent leurs assurances concernant l'allocation dès lors qu'ils souhaiteraient faire usage de la réglementation actuelle en matière d'apprentissage dual (max. 540 euros par mois). Les syndicats considèrent toutefois qu'en matière de conditions salariales, la CCT sectorielle du 14 mai 1980 doit être appliquée, ce qui porte les salaires minimums à un niveau 4 fois supérieur à ces 540 euros mensuels, selon les calculs de Febelgra. (Ndlr. : les diverses parties ont cherché une solution lors de deux commissions paritaires successives, sans qu'une percée n'ait pu être réalisée.)

Febelgra a requis l'avis d'un spécialiste des conventions collectives de travail sur la validité actuelle du Chapitre IV de la CCT sectorielle du 14 mai 1980, invoquée par les syndicats concernant la rémunération de la formation en alternance sous le régime flamand de l'apprentissage dual. Cet avis dit que le Chapitre IV est en contradiction avec une source de droit supérieure depuis l'entrée en vigueur de la réglementation relative à l'apprentissage dual.

Il préconise en conclusion de supprimer le Chapitre IV de la CCT sectorielle. En conséquence de quoi le Conseil d'administration de Febelgra a décidé de dénoncer une partie de la CCT du 13 mai 1980, en l'occurrence son Chapitre IV, afin de laisser la voie libre à une introduction fructueuse de l'apprentissage dual au sein du secteur.

Un système de formation en alternance existe également en Wallonie (et à Bruxelles). On y note peu de différences : les allocations minimales en Wallonie sont comprises entre 260 et 490 euros bruts par mois et les parties contractantes sont au nombre de deux (l'entreprise et l'étudiant), contre trois en Flandre (l'établissement scolaire, l'entreprise et l'étudiant).

Approche proposée

Febelgra propose, qu'en matière d'apprentissage dual, l'on suive le Décret et Arrêté flamand. Pour la Wallonie, Febelgra propose un alignement de l'allocation d'apprentissage sur l'allocation flamande, et ce afin que tous les employeurs soient traités de la même manière.

Lors des deux dernières commissions paritaires des 14 juin et 20 septembre derniers, Febelgra a formulé une proposition dans le cadre de laquelle un grand rôle pourrait être dévolu au fonds de formation sectoriel. GRAFOC asbl a déjà présenté une note " Apprentissage dual " dans laquelle elle expose elle-même son rôle possible au sein du processus. " Nous attendons une proposition similaire de la part de Cefograf asbl, le fonds sectoriel wallon ", dit Febelgra.

Source : Febelgra, plus d'infos sur le sujet dans le prochain Factua de Febelgra.